Règlement (UE) 2019/1333 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1333
RattachementRèglement (UE) 2019/1333
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019R1333)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/1333EUR-Lex →

(4) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pendant toute la durée d'application du protocole.

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