Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2019/1342
Adopté le14 mars 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32019R1342
RéférenceRèglement délégué (UE) 2019/1342, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté initialement la norme européenne EN 1873 sur les lanterneaux ponctuels en matière plastique en 2005, et la norme européenne EN 14963 sur les lanterneaux continus en matière plastique en 2006. Ces normes harmonisées ne contiennent pas de classification des performances des produits auxquels elles s'appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle «perméabilité à l'air».

(2)

(2) Afin de mieux répondre aux besoins du marché, les nouvelles versions de ces normes (à savoir les normes EN 1873-1, EN 1873-2 et EN 1873-3), qui couvrent les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, ainsi que la norme EN 14963 devraient contenir une classification des performances des produits auxquels elles s'appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle «perméabilité à l'air». La classification devrait prévoir trois classes de performances.

(3)

(3) Conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Étant donné qu'il est nécessaire d'établir des classes de performance supplémentaires dans les plus brefs délais, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement susmentionné, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,

Article 1

Des classes de performances relatives à la perméabilité à l'air sont établies pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, comme défini en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Classes de performances relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit

Remarque: les limites des classes utilisées dans le présent tableau peuvent être calculées à partir de la formule suivante:

QQ100P10023

où:

Qest le taux de fuite en m3 par heure, par m linéaire de périmètre de lanterneaux, lors d'un essai sous pression interne

Pest la pression interne lors d'un essai (en Pa)

Q100est le taux de fuite en m3 par heure, par m linéaire de périmètre de lanterneaux, à une pression interne de 100 Pa.

| Classe |

Valeur limite inférieure de pression interne

(4 Pa)

|

Valeur limite supérieure de pression interne

(100 Pa)

|

Perméabilité à l'air

[en m3/(h.m)]

| A | < 1,4 | < 12

| B | ≥ 1,4 | ≥ 12

| C | ≥ 6 | ≥ 50

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).