(3) Conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Étant donné qu'il est nécessaire d'établir des classes de performance supplémentaires dans les plus brefs délais, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement susmentionné, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,
Règlement délégué (UE) 2019/1342 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1342
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1342
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R1342)
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