(7) L'évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de proroger ces approbations.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1589 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1589
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1589
Versionacte d'origine du 26/09/2019 (CELEX 32019R1589)
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