(3) Le 28 juin 2018, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2018/937 fixant la composition du Parlement européen. Cette décision, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2018, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024, qui débute le 2 juillet 2019.
Règlement délégué (UE) 2019/1673 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1673
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1673
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019R1673)
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