Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

(1) L’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/788 dispose que l’une des conditions de validité d’une initiative est que, dans au moins un quart des États membres, le nombre de signataires est au moins égal au nombre minimal de citoyens indiqué à l’annexe I, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Ces nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre pour une législature donnée, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

(2) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

(3) Le 28 juin 2018, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2018/937 fixant la composition du Parlement européen. Cette décision, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2018, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024, qui débute le 2 juillet 2019.

(4) Le 22 mars 2019, par sa décision (UE) 2019/476, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 22 mai 2019 si l’accord de retrait était approuvé par la Chambre des communes au plus tard le 29 mars 2019, ou jusqu’au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas. La Chambre des communes n’a pas approuvé l’accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, par décision (UE) 2019/584, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 octobre 2019.

(5) Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2018/937 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en application du règlement (UE) 2019/788, c’est-à-dire le 1er janvier 2020. Toutefois, si le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a lieu après cette date, la modification deviendrait applicable après le retrait.

(6) Il convient dès lors de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788,