(5) Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2018/937 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en application du règlement (UE) 2019/788, c’est-à-dire le 1er janvier 2020. Toutefois, si le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a lieu après cette date, la modification deviendrait applicable après le retrait.
Règlement délégué (UE) 2019/1673 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1673
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1673
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019R1673)
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