(4) Le 22 mars 2019, par sa décision (UE) 2019/476, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 22 mai 2019 si l’accord de retrait était approuvé par la Chambre des communes au plus tard le 29 mars 2019, ou jusqu’au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas. La Chambre des communes n’a pas approuvé l’accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, par décision (UE) 2019/584, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 octobre 2019.
Règlement délégué (UE) 2019/1673 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1673
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1673
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019R1673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.