Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1716-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1716
RattachementRèglement (UE) 2019/1716
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02019R1716-20251001)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2019/1716EUR-Lex →
1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:
a) les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 3 à 6;
b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.
2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.