Version consolidée au 01/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1716-20251001, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1716
RattachementRèglement (UE) 2019/1716
VersionConsolidée au 01/10/2025 (CELEX 02019R1716-20251001)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2019/1716EUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.