(4) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés conformément au présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/1716 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1716
RattachementRèglement (UE) 2019/1716
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R1716)
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