Règlement (UE) 2019/1735 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1735
RattachementRèglement (UE) 2019/1735
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019R1735)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/1735EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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