(5) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/1735 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1735
RattachementRèglement (UE) 2019/1735
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019R1735)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.