Si les recettes de l’Union particulière proviennent des ressources visées à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève, l’Union peut apporter une contribution spéciale, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l’Union.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1753-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1753
IntituléContribution financière spéciale
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02019R1753-20251201)
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