Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1753-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1753
IntituléSuivi et réexamen
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02019R1753-20251201)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2019/1753EUR-Lex →
Au plus tard le 14 novembre 2021, la Commission évalue la participation de l’Union à l’acte de Genève et présente un rapport sur les conclusions principales de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:
a) le nombre d’indications géographiques qui sont protégées et enregistrées en vertu du droit de l’Union et pour lesquelles des demandes d’enregistrement international ont été déposées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces;
b) l’évolution du nombre de pays tiers participant à l’acte de Genève et les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l’impact de l’état actuel du droit de l’Union en ce qui concerne les indications géographiques sur l’attractivité de l’acte de Genève pour les pays tiers; et
c) le nombre et le type d’indications géographiques de pays tiers qui ont été rejetées par l’Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.