Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1753-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1753
IntituléPublication des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02019R1753-20251201)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2019/1753EUR-Lex →
1. La Commission ou, en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, l’Office publie tout enregistrement international notifié par le Bureau international en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, qui concerne une indication géographique enregistrée au registre international à l’égard de laquelle la partie contractante d’origine, au sens de l’article 1er, point xv), de l’acte de Genève, n’est pas un État membre.
2. L’enregistrement international visé au paragraphe 1 est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne. La publication comprend une référence au type de produit et au pays d’origine.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.