(1) Afin que l’Union puisse exercer pleinement sa compétence exclusive en ce qui concerne sa politique commerciale commune, et puisse pleinement respecter ses engagements au titre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce, elle deviendra partie contractante à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») en vertu de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil qui autorise également les États membres à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer dans l’intérêt de l’Union. Les parties contractantes à l’acte de Genève sont membres d’une Union particulière instituée par l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (ci-après dénommée «Union particulière»). Conformément à la décision (UE) 2019/1754, l’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou y ont adhéré doivent être représentés par la Commission au sein de l’Union particulière en ce qui concerne l’acte de Genève.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
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