(12) Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne ont enregistré des appellations d’origine au titre de l’arrangement de Lisbonne. Il y a lieu de mettre en place, de manière à permettre le maintien de la protection de ces appellations d’origine, un système transitoire respectant les exigences dudit arrangement, de l’acte de Genève et du droit de l’Union.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
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