(13) Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne protègent les appellations d’origine de parties tierces audit arrangement. Afin de leur donner les moyens de s’acquitter des obligations internationales qu’ils ont contractées avant l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, il convient de mettre en place un système transitoire qui devrait ne produire d’effets qu’au niveau national et n’avoir aucune incidence sur le commerce à l’intérieur de l’Union ou le commerce international.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
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