(17) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour mettre en œuvre l’objectif fondamental qui est de permettre à l’Union de participer à l’Union particulière d’une manière qui puisse assurer une protection efficace des indications géographiques de l’Union au niveau international, d’établir les règles et procédures relatives aux actions de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.