Règlement (UE) 2019/1753 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2019/1753EUR-Lex →

(17) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour mettre en œuvre l’objectif fondamental qui est de permettre à l’Union de participer à l’Union particulière d’une manière qui puisse assurer une protection efficace des indications géographiques de l’Union au niveau international, d’établir les règles et procédures relatives aux actions de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).