(18) Il est important de veiller à ce que la Commission surveille et évalue la participation de l’Union à l’acte de Genève au cours du temps. Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait, entre autres, tenir compte du nombre d’indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l’Union pour lesquelles des demandes d’enregistrement international ont été déposées, des cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces, de l’évolution du nombre de pays tiers participant à l’acte de Genève, des mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que de l’impact de l’état actuel du droit de l’Union en matière d’indications géographiques sur l’attractivité de l’acte de Genève pour les pays tiers, et du nombre et du type d’indications géographiques qui sont originaires de parties contractantes tierces et qui ont été rejetées par l’Union,
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
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