(2) Il convient d’établir des règles permettant à l’Union d’exercer les droits et de remplir les obligations prévues dans l’acte de Genève, en son nom et au nom des États membres qui ratifient ledit acte ou qui y adhèrent.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.