(7) Il convient d’établir des procédures appropriées pour que la Commission puisse évaluer les indications géographiques originaires des parties contractantes à l’acte de Genève qui ne sont pas des États membres (ci-après dénommées «parties contractantes tierces»), et enregistrées au registre international, afin de prendre des décisions en matière de protection dans l’Union ou d’invalider cette protection, le cas échéant.
Règlement (UE) 2019/1753 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1753
RattachementRèglement (UE) 2019/1753
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R1753)
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