(3) Pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1284/2009, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/1778 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1778
RattachementRèglement (UE) 2019/1778
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019R1778)
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