NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL PRÉVU À L’ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1793 DE LA COMMISSION POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES OU DE CERTAINS ALIMENTS POUR ANIMAUX
Généralités
Pour sélectionner une option, veuillez cocher la case correspondante ou marquer celle-ci d’une croix (X).
Une seule option peut être sélectionnée pour les cases I.18 et I.20.
Sélectionner parmi les points II.2.1, II.2.2, II.2.3 et II.2.4 le point ou les points correspondant à la catégorie de produit et au danger pour lesquels la certification est donnée.
Sauf indication contraire, toutes les cases doivent être remplies.
Si le destinataire, le poste de contrôle frontalier (PCF) d’entrée ou les modalités de transport (c’est-à-dire le moyen de transport et la date) changent après que le certificat a été délivré, l’opérateur responsable de l’envoi doit en informer l’autorité compétente de l’État membre d’entrée. Un tel changement ne peut pas donner lieu à une demande de certificat de remplacement.
Si le certificat est introduit dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC), les conventions suivantes s’appliquent:
— les affirmations qui ne sont pas pertinentes sont biffées,
— les mentions ou les cases spécifiées dans la partie I constituent les dictionnaires de données pour la version électronique du certificat officiel,
— les séquences de cases figurant dans la partie I du modèle de certificat officiel ainsi que les dimensions et la forme de ces cases sont indicatives,
— lorsqu’un sceau est requis, son équivalent électronique est un seau électronique.
Si le certificat officiel n’est pas introduit dans l’IMSOC, les mentions non pertinentes doivent être biffées, puis paraphées et estampillées par le certificateur, ou être carrément supprimées du certificat.
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PARTIE I — DESCRIPTION DE L’ENVOI
| Case | Description
| | Pays
| | Indiquer le nom du pays tiers délivrant le certificat.
| I.1 | Expéditeur/Exportateur
| | Indiquer le nom et l’adresse, ainsi que le pays et le code ISO du pays, de la personne physique ou morale qui expédie l’envoi. Cette personne doit être établie dans un pays tiers, excepté pour la réintroduction d’envois originaires de l’Union.
| I.2 | Référence du certificat
| | Indiquer le code alphanumérique unique attribué par l’autorité compétente du pays tiers. Cette case n’est pas obligatoire pour les certificats qui sont introduits dans l’IMSOC. Répété dans la case II.a.
| I.2a | Référence IMSOC
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Il s’agit du code alphanumérique unique attribué par l’IMSOC. Répété dans la case II.b.
Cette case ne doit pas être remplie si le certificat n’est pas introduit dans l’IMSOC.
| I.3 | Autorité centrale compétente
| | Indiquer le nom de l’autorité centrale du pays tiers délivrant le certificat.
| I.4 | Autorité locale compétente
| | Indiquer, le cas échéant, le nom de l’autorité locale du pays tiers délivrant le certificat.
| I.5 | Destinataire/Importateur
| | Indiquer le nom et l’adresse de la personne physique ou morale à laquelle l’envoi est destiné dans l’État membre de destination.
| I.6 | Opérateur responsable de l’envoi
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Indiquer le nom et l’adresse, ainsi que le pays et le code ISO du pays, de la personne physique ou morale dans l’État membre qui est responsable de l’envoi lorsque celui-ci est présenté au poste de contrôle frontalier (PCF) et qui procède aux déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes en tant qu’importateur ou au nom de celui-ci. Cet opérateur peut être le même que celui indiqué dans la case I.5.
Il n’est pas obligatoire de remplir cette case.
| I.7 | Pays d’origine
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Indiquer le nom et le code ISO du pays duquel les biens sont originaires, dans lequel ils ont été cultivés, récoltés ou produits pour des denrées alimentaires et des aliments pour animaux énumérés dans les annexes en raison d’un risque éventuel de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, ou par des toxines végétales, ou en raison d’un éventuel non-respect des teneurs maximales autorisées en résidus de pesticides.
Indiquer le nom et le code ISO du pays dans lequel les marchandises ont été produites, fabriquées ou conditionnées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux énumérés dans les annexes en raison du risque de présence de Salmonella ou en raison de dangers autres que ceux visés au premier alinéa.
| I.8 | Région d’origine
| | Sans objet.
| I.9 | Pays de destination
| | Indiquer le nom et le code ISO de l’État membre auquel les produits sont destinés.
| I.10 | Région de destination
| | Sans objet.
| I.11 | Lieu d’expédition
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Indiquer le nom et l’adresse, ainsi que le pays et le code ISO du pays, de l’établissement ou des établissements d’où proviennent les produits. Lorsque la législation de l’Union l’exige, indiquer le numéro d’enregistrement ou d’agrément de l’établissement.
Pour les autres produits: toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale. Seul l’établissement d’expédition des produits doit être mentionné.
Dans le cas d’échanges faisant intervenir plus d’un pays tiers (échanges triangulaires), le lieu d’expédition correspond au dernier établissement du pays tiers de la chaîne d’exportation à partir duquel l’envoi final est acheminé vers l’Union.
| I.12 | Lieu de destination
| | Indiquer le nom et l’adresse, ainsi que le pays et le code ISO du pays, du lieu de livraison de l’envoi pour déchargement final. Le cas échéant, indiquer également le numéro d’enregistrement ou d’agrément de l’établissement de destination.
| I.13 | Lieu de chargement
| | Sans objet.
| I.14 | Date et heure du départ
| | Indiquer la date de départ du moyen de transport (avion, navire, train ou véhicule routier).
| I.15 | Moyens de transport
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Choisir un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour les biens quittant le pays d’expédition, et indiquer leur identification:
— avion (numéro du vol),
— navire (nom et immatriculation du navire),
— train (numéro du train et numéro du wagon),
— véhicule routier (plaque d’immatriculation et, le cas échéant, celle de la remorque).
Dans le cas d’un transport par transbordeur, cocher «navire» et indiquer l’identification du ou des véhicules routiers ainsi que leur plaque d’immatriculation (et, le cas échéant, celle de la remorque), outre le nom et le numéro du transbordeur prévu.
| I.16 | Poste de contrôle frontalier d’entrée
| | Indiquer le nom du PCF d’entrée dans l’Union pour les certificats qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC ou choisir le nom du PCF d’entrée dans l’Union et son code alphanumérique unique attribué par l’IMSOC.
| I.17 | Documents d’accompagnement
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Indiquer le type de document requis: rapport d’analyse /résultats d’échantillonnage et d’analyse visés à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, et indiquer le code unique des documents d’accompagnement requis et du pays de délivrance.
Autres documents indiquer le type et le numéro de référence du document lorsqu’un envoi est accompagné d’autres documents, tels des documents commerciaux (par exemple numéro de la lettre de transport aérien, numéro du connaissement ou numéro commercial du train ou du véhicule routier).
| I.18 | Conditions de transport
| | Indiquer la catégorie de température requise pendant le transport des produits (ambiante, réfrigérée, congelée).
| I.19 | Numéro des conteneurs/Numéro des scellés
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Le cas échéant, indiquer le numéro du ou des conteneurs et le numéro des scellés (il peut y en avoir plusieurs).
Le numéro des conteneurs doit être indiqué si les biens sont transportés dans des conteneurs fermés.
Seul le numéro des scellés officiel doit être indiqué. Il convient d’entendre par «scellé officiel» le scellé apposé sur le conteneur, le camion ou le wagon sous la supervision de l’autorité compétente délivrant le certificat.
| I.20 | Biens certifiés aux fins de
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Choisir l’utilisation prévue des produits, telle que mentionnée dans la législation de l’Union correspondante.
Aliments pour animaux: s’applique uniquement aux produits destinés à l’alimentation animale.
Produits destinés à la consommation humaine: s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine pour lesquels un certificat officiel est requis par la législation de l’Union.
| I.21 | Pour transit
| | Sans objet.
| I.22 | Pour le marché intérieur
| | Cocher cette case lorsque les envois sont destinés à être mis sur le marché de l’Union.
| I.23 | Pour réintroduction
| | Sans objet.
| I.24 | Nombre total de paquets
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Indiquer le nombre total de paquets dans l’envoi, le cas échéant.
Dans le cas d’envois en vrac, il n’est pas obligatoire de remplir cette case.
| I.25 | Quantité totale
| | Sans objet.
| I.26 | Poids net/brut total (kg)
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Le poids net total est la masse des biens proprement dits, sans leurs contenants immédiats ni emballages. Il est automatiquement calculé par l’IMSOC sur la base des informations inscrites dans la case I.27. Le poids net déclaré des produits alimentaires givrés exclut le givre.
Veuillez indiquer le poids brut total, c.-à-d. la masse agrégée des produits dans leurs contenants immédiats et tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs de transport et des autres équipements de transport.
| I.27 | Description de l’envoi
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Indiquer le code pertinent du système harmonisé (SH) et l’intitulé établis par l’Organisation mondiale des douanes, tels que mentionnés dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Cette description douanière doit être complétée, si besoin est, par des informations complémentaires nécessaires au classement des produits. En outre, indiquer toute exigence spécifique relative à la nature/à la transformation des produits, telle que définie dans la législation de l’Union applicable.
Indiquer l’espèce et le numéro d’agrément des établissements, le cas échéant, ainsi que le code ISO du pays, le nombre de paquets, le type d’emballage, le numéro de lot et le poids net. Cocher «Consommateur final» lorsque les produits sont conditionnés pour un consommateur final.
Espèce: indiquer le nom scientifique, ou l’espèce telle qu’elle est définie conformément à la législation de l’Union européenne.
Type d’emballage: identifier le type d’emballage conformément à la définition donnée dans la recommandation no 21 du CEFACT-ONU (Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques).
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PARTIE II — Certification
| Case | Description
| | Pays
| | Indiquer le nom du pays tiers délivrant le certificat.
| | Modèle de certificat
| | Cette case fait mention du titre spécifique de chaque modèle de certificat.
| II | Informations sanitaires
| | Cette case fait référence aux exigences sanitaires spécifiques de l’Union européenne applicables à la nature des produits, telles qu’elles sont définies dans les accords d’équivalence conclus avec certains pays tiers ou dans d’autres actes législatifs de l’Union, comme ceux traitant de la certification.
| II.2a | Référence du certificat
| | Il s’agit du code alphanumérique unique indiqué dans la case I.2.
| II.2b | Référence IMSOC
| | Il s’agit du code alphanumérique unique indiqué dans la case I.2a.
| | Certificateur
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Cette case fait mention de la signature du certificateur au sens de l’article 3, point 26, du règlement (UE) 2017/625.
Indiquer le nom en lettres capitales, la qualification et le titre, le cas échéant, du signataire, et le nom et le sceau original de l’autorité compétente à laquelle le signataire est rattaché et la date de signature.