Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1793
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1793
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019R1793)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) 2017/625 ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution adoptés en vertu des articles 47 à 64 dudit règlement prévoient un système unique de contrôles officiels qui s’applique aux domaines régis par les règlements d’exécution (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, ainsi que par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission. Pour cette raison, et étant donné que les règles prévues par ces règlements sont fondamentalement liées puisque toutes concernent la mise en place, du fait d’un risque identifié, de mesures supplémentaires à l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, lesquelles s’appliquent en fonction de la gravité de ce risque, il convient de faciliter l’application correcte et exhaustive desdites règles en établissant dans un acte unique les dispositions relatives au renforcement temporaire des contrôles officiels effectués sur certaines denrées alimentaires et sur certains aliments pour animaux d’origine non animale et aux mesures d’urgence actuellement prévues dans lesdits règlements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1793. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).