(3) La France soutient que les conditions visées à l’article 5 du règlement (UE) no 1151/2012 n’étaient pas respectées. Elle affirme que la dénomination proposée à l’enregistrement en tant qu’AOP «Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen» n’est pas liée à un lieu spécifique, mais se limite à identifier la race bovine «race rouge de Flandre occidentale» à partir de laquelle est produite la viande conformément au cahier des charges du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1841 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1841
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1841
Versionacte d'origine du 31/10/2019 (CELEX 32019R1841)
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