Version consolidée au 29/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R1859-20220129, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
IntituléVérification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
VersionConsolidée au 29/01/2022 (CELEX 02019R1859-20220129)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1859EUR-Lex →
1. Les constructeurs sont responsables de l’exactitude et de la qualité des données qu’ils communiquent conformément à l’article 1er, paragraphe 2. Ils informent sans retard la Commission de toute erreur détectée dans les données communiquées.
2. La Commission peut vérifier la qualité des données communiquées conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
3. Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les données, elle prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour les corriger après consultation du constructeur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.