(3) Il convient donc que les constructeurs surveillent et communiquent à la Commission les fichiers sum exec data file concernant les véhicules pour lesquels des simulations ont été effectuées au cours des périodes de référence 2019 et 2020. Étant donné que communiquer ces informations pour les véhicules produits avant le 1er octobre 2019 pourrait exiger davantage d’efforts de la part des constructeurs, il y a lieu de retenir la date de référence ultérieure, à savoir le 30 septembre 2021, pour la communication de ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019R1859)
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