(4) Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier les données définitives et, s’il y a lieu, de prendre des mesures pour garantir que celles-ci sont correctes.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019R1859)
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