(5) La Commission devrait utiliser le référentiel de données d’entreprise (Business Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement afin de faciliter la collecte de données par les constructeurs, qui devraient transmettre ces données en même temps que celles communiquées conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1859
Versionacte d'origine du 06/11/2019 (CELEX 32019R1859)
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