(5) Dans l’attente de la finalisation de ces négociations, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.
Règlement (UE) 2019/1919 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1919
RattachementRèglement (UE) 2019/1919
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019R1919)
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