Règlement (UE) 2019/1919 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1919
RattachementRèglement (UE) 2019/1919
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019R1919)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2019/1919EUR-Lex →

(9) Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date de l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres,

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