Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole sont réparties entre les États membres comme suit:
a) thoniers senneurs congélateurs:
| Espagne | 16 navires
| France | 12 navires
b) canneurs:
| Espagne | 8 navires
| France | 2 navires
c) palangriers:
| Espagne | 3 navires
| Portugal | 2 navires
d) chalutiers:
| Espagne | 2 navires
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.