Règlement (UE) 2019/1926 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1926
RattachementRèglement (UE) 2019/1926
Versionacte d'origine du 14/11/2019 (CELEX 32019R1926)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2019/1926EUR-Lex →

(2) Le protocole de mise en œuvre de l’accord qui est actuellement en vigueur expire le 19 novembre 2019.

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