Règlement (UE) 2019/1926 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1926
RattachementRèglement (UE) 2019/1926
Versionacte d'origine du 14/11/2019 (CELEX 32019R1926)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/1926EUR-Lex →

(4) Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour toute la durée d’application de celui-ci.

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