Règlement (UE) 2019/1926 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1926
RattachementRèglement (UE) 2019/1926
Versionacte d'origine du 14/11/2019 (CELEX 32019R1926)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2019/1926EUR-Lex →

(5) Le protocole doit s’appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,

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