(3) Pour permettre aux États membres d’adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d’assurance et de réassurance suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, il convient de différer l’application du présent règlement.
Règlement Délégué (UE) 2019/1935 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/1935
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/1935
Versionacte d'origine du 13/05/2019 (CELEX 32019R1935)
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