Règlement Délégué (UE) 2019/1935 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/1935
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/1935
Versionacte d'origine du 13/05/2019 (CELEX 32019R1935)
RéférenceConsidérant 4 du règlement Délégué (UE) 2019/1935EUR-Lex →

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEAPP.

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