Règlement délégué (UE) 2019/2074 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2074-20211220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2074
IntituléEntrée en vigueur et mise en application
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2074
VersionConsolidée au 20/12/2021 (CELEX 02019R2074-20211220)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2019/2074EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

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