(6) Le règlement (UE) 2017/625 s’applique avec effet à partir du 14 décembre 2019. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2093 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2093
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2093
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R2093)
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