Règlement d’exécution (UE) 2019/2095 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2095
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2095
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R2095)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/2095EUR-Lex →

(6) Un coefficient multiplicateur égal à 1,00 devrait s’appliquer conformément à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, étant donné que le volume de la surpêche mesuré par la Commission est inférieur à 100 tonnes.

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