Règlement Délégué (UE) 2019/2123 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2123
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2123
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2123)
RéférenceConsidérant 13 du règlement Délégué (UE) 2019/2123EUR-Lex →

(13) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait aussi s’appliquer à partir de cette date, pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique. Toutefois, conformément à l’article 165, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, les règles énoncées en application de l’article 53, paragraphe 1, point e), ne peuvent être mises en application que 12 mois au plus tôt après leur adoption en ce qui concerne les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), dudit règlement. C’est pourquoi il y aurait lieu de prévoir, jusqu’au 13 décembre 2020, des mesures transitoires concernant les dispositions correspondantes de la directive 2000/29/CE. Cette période d’un an est nécessaire pour accorder aux opérateurs et aux autorités compétentes un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des exigences spécifiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).