(2) L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«APE intérimaire») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012 pour les quatre des six États de la région d’Afrique orientale et australe (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) qui ont signé et ratifié l’accord.
Règlement délégué (UE) 2019/2178 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2178
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2178
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R2178)
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