(3) Le 7 février 2019, l’Union des Comores a déposé l’instrument de ratification de l’APE intérimaire. En conséquence, l’APE intérimaire est applicable à titre provisoire entre l’Union européenne et l’Union des Comores depuis cette date.
Règlement délégué (UE) 2019/2178 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2178
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2178
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019R2178)
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