Règlement d’exécution (UE) 2019/2181 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Objet

Le présent règlement établit les caractéristiques techniques des populations et unités d’observation statistiques, ainsi que les descriptions des variables et des classifications statistiques, pour les éléments communs à plusieurs ensembles de données couverts par le règlement (UE) 2019/1700.

Article 2

Définitions utilisées pour spécifier les caractéristiques techniques des ensembles de données

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «logement» ou «unité d’habitation», un bâtiment, une partie de ce bâtiment, d’autres locaux ou quartiers d’habitation utilisés pour l’habitation humaine, y compris les «logements classiques» et les «autres unités d’habitation» tels que définis dans l’annexe du règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission;

2) «ménage privé d’une personne», un ménage privé dans lequel une personne réside habituellement seule dans une unité d’habitation distincte ou occupe, en tant que locataire, une ou plusieurs pièces distinctes d’une unité d’habitation, mais ne forme pas avec d’autres occupants de l’unité d’habitation un ménage de plusieurs personnes;

3) «ménage privé de plusieurs personnes», un ménage privé dans lequel un groupe de deux personnes ou plus résident habituellement ensemble dans une unité d’habitation ou une partie d’une unité d’habitation et partagent le revenu ou les dépenses du ménage avec les autres membres du ménage;

4) «membre du ménage», le résident habituel d’un ménage privé;

5) «foyer familial», une unité d’habitation occupée par les membres d’un ménage de plusieurs personnes, ainsi que par une personne qui séjourne ailleurs une partie du temps, mais conserve des liens étroits avec les membres du ménage privé de plusieurs personnes, en particulier par le biais de relations familiales ou de séjours réguliers;

6) «partage du revenu du ménage», le fait de contribuer au revenu du ménage privé ou de bénéficier du revenu du ménage privé, ou les deux;

7) «dépenses du ménage», les dépenses encourues pas les membres d’un ménage privé pour pourvoir aux besoins essentiels de l’existence. Il s’agit notamment des dépenses liées au logement (loyer, frais de logement ou d’habitation et assurance logement), ainsi que d’autres dépenses liées à la vie quotidienne, qui englobent les besoins tels que la nourriture, les vêtements, les produits d’hygiène, le mobilier, l’équipement et les ustensiles, les déplacements domicile-travail et les autres transports, les soins médicaux et l’assurance médicale, l’éducation et la formation, les loisirs, les activités sportives et les vacances;

8) «institution» un organisme ou établissement juridique offrant à un groupe de personnes un logement à long terme ainsi que les équipements et les services nécessaires à la vie quotidienne. La majorité des institutions relèvent des catégories suivantes:

— hôpitaux, hospices, maisons de convalescence, établissements pour personnes handicapées, institutions psychiatriques, maisons de retraite et maisons médicalisées pour personnes âgées;

— résidences-services et institutions de protection sociale, y compris celles hébergeant des sans-abri, des demandeurs d’asile ou des réfugiés;

— camps militaires et casernes;

— établissements correctionnels et pénitentiaires, centres de rétention et de détention provisoires, prisons;

— institutions religieuses;

— résidences d’étudiants (en fonction de modalités spécifiques).

Article 3

Caractéristiques techniques des populations statistiques et des unités d’observation

1. Les unités d’observation sont des ménages privés ou des membres de ménages privés.

2. Lorsqu’une personne vit régulièrement dans plus d’un logement, le logement où cette personne séjourne la majeure partie de l’année est considéré comme son lieu de résidence habituelle, indépendamment du fait qu’il soit situé ailleurs dans le pays ou à l’étranger.

3. Dans l’application du concept statistique de résidence habituelle, les cas particuliers sont traités comme indiqué à l’article 4.

4. Les personnes vivant en tant que résidents habituels dans des hôtels sont, en principe, exclues de la population des ménages privés. Toutefois, elles peuvent être considérées comme appartenant à cette population si leur situation est définie comme telle dans leur pays de résidence, auquel cas cela doit être clairement décrit dans le rapport de qualité visé dans le règlement (UE) 2019/1700.

5. Les ménages privés peuvent ne pas comprendre les personnes dont les besoins d’hébergement et de subsistance sont assurés par une institution et qui, à la date de référence (telle que définie pour une collecte de données spécifique), ont séjourné ou sont susceptibles de séjourner 12 mois ou plus dans cette institution.

6. Les personnes effectuant un service militaire obligatoire (appelés) sont incluses dans la population des ménages privés si leur service dure moins de 12 mois ou si elles séjournent, pendant une partie non négligeable de leur temps, dans le foyer familial et sont dépendantes de leurs parents, de leurs tuteurs légaux ou d’autres membres de leur famille pendant qu’elles accomplissent le service militaire obligatoire. Par dérogation, pour les besoins de la collecte de données dans le domaine de la main-d’œuvre, tous les appelés sont exclus de la population des ménages privés.

7. Toutes les personnes qui résident habituellement dans un ménage privé, qu’elles soient ou non liées à d’autres membres de ce ménage privé, sont considérées comme membres d’un ménage privé de plusieurs personnes si elles partagent le revenu ou les dépenses du ménage avec d’autres membres du ménage. Les colocataires occupant une unité d’habitation sur la base du partage de l’habitation et partageant seulement les dépenses relatives à l’habitation mais pas le revenu du ménage ne sont pas considérés comme faisant partie d’un ménage privé de plusieurs personnes occupant cette unité d’habitation, même s’ils partagent certaines autres dépenses accessoires du ménage.

8. Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si les critères applicables aux ménages privés d’une personne et aux ménages privés de plusieurs personnes sont remplis, l’avis de la personne interrogée sur sa situation par rapport aux autres personnes résidant dans le logement est pris en considération.

9. Lorsque plusieurs ménages privés résident au sein d’un même logement, les États membres s’efforcent d’enregistrer des données pour tous les ménages présents dans un logement donné.

10. Les États membres s’efforcent d’éviter d’enregistrer deux fois les mêmes personnes.

Article 4

Cas particuliers dans l’application du concept de résidence habituelle

1. Une personne qui travaille loin du foyer familial pendant la semaine et qui revient habituellement dans le foyer familial en fin de semaine est considérée comme ayant sa résidence habituelle dans le foyer familial indépendamment, du fait que son lieu de travail se trouve ailleurs dans le pays ou à l’étranger.

2. Les élèves des établissements d’enseignement primaire et secondaire qui vivent hors du foyer familial pendant l’année scolaire sont considérés comme ayant leur résidence habituelle dans le foyer familial, indépendamment du fait qu’ils suivent leur scolarité ailleurs dans le pays ou à l’étranger.

3. Dans le cas d’un enfant dépendant qui séjourne alternativement dans deux lieux de résidence, le lieu où l’enfant séjourne la majeure partie de son temps est considéré comme sa résidence habituelle.

Lorsque l’enfant passe autant de temps avec chacun de ses deux tuteurs légaux ou parents, le lieu de résidence habituelle de cet enfant est le lieu de résidence du tuteur légal ou du parent qui perçoit les allocations familiales ou le lieu de résidence du tuteur légal ou du parent qui contribue le plus aux frais d’entretien de l’enfant.

Si aucun des critères ci-dessus n’est applicable, le lieu où l’enfant se trouve à la date de référence (telle que définie pour une collecte de données spécifique) est considéré comme sa résidence habituelle.

En cas de collectes de données longitudinales, les enfants qui séjournent alternativement dans deux lieux de résidence sont pris en compte au même lieu de résidence pour les différentes vagues de collecte de données, sauf si un changement est intervenu dans leur situation de vie.

4. Pour les collectes de données organisées dans les domaines du revenu et des conditions de vie ainsi que de la consommation, les règles spécifiques supplémentaires suivantes s’appliquent:

a) les personnes qui vivent hors de leur foyer familial pendant une période de temps prolongée pour des raisons professionnelles, indépendamment du fait qu’elles séjournent ailleurs dans le pays ou à l’étranger, sont considérées comme ayant leur résidence habituelle dans leur foyer familial si elles contribuent de façon non négligeable au revenu du ménage et ne sont pas des résidents habituels d’un autre ménage privé;

b) les étudiants du troisième degré qui vivent hors du foyer familial pendant leurs études supérieures dans un établissement d’enseignement supérieur ou à l’université, indépendamment du fait qu’ils séjournent ailleurs dans le pays ou à l’étranger, sont considérés comme ayant leur résidence habituelle dans leur foyer familial s’ils bénéficient du revenu du ménage et ne sont pas des résidents habituels d’un autre ménage privé.

Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les règles définies dans le présent paragraphe. Dans ces cas, les États membres décrivent dans leurs rapports de qualité les critères appliqués et assurent la communication appropriée de données sur les transferts inter-ménages, y compris les paiements pour le compte de l’étudiant.

Les règles énoncées dans le présent paragraphe peuvent également s’appliquer pour les autres domaines, auquel cas leur application est décrite dans les rapports de qualité.

Article 5

Description des variables et des classifications statistiques

L’annexe du présent règlement établit les descriptions et les classifications pour les variables communes à plusieurs ensembles de données.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Descriptions et classifications pour les variables communes à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700

| Nom de la variable | Description de la variable | Catégories (classifications) des variables pour la transmission des données à la Commission (Eurostat)

| Sexe | Le sexe est la combinaison de caractéristiques biologiques et physiologiques qui définissent une personne en tant qu’homme ou femme. Dans les cas où le sexe biologique d’une personne n’est pas connu, l’information peut être remplacée soit par l’information issue de données administratives, soit par le sexe auto-déclaré (données d’enquête). |

— Homme

— Femme

| Âge en années révolues |

L’âge en années révolues est l’âge de la personne à son dernier anniversaire avant la date de référence de la collecte de données ou de l’entretien, à savoir l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date de référence, exprimé en années révolues.

Les informations suivantes doivent être fournies sous cette variable:

— année de naissance;

— dépassement ou non de l’anniversaire à la date de référence;

— date de référence.

La date de référence est spécifique à chaque collecte de données (domaine), comme spécifié dans les actes d’exécution correspondants. Toutefois, dans le cas des pays utilisant un système intégré d’enquêtes auprès des ménages avec une semaine de référence fixe, la date de référence est le dernier jour de la semaine de référence.

|

— Année de naissance (4 chiffres)

— Dépassement de l’anniversaire à la date de référence (oui ou non)

— Date de référence (JJ/MM/AAAA)

|

Partenaires vivant dans le même ménage

|

Les partenaires vivant dans le même ménage privé sont des personnes vivant avec une autre personne considérée comme un(e) partenaire sur la base de leurs rapports de vie réels au sein du ménage privé, que la relation avec le/la partenaire soit légalement enregistrée (par exemple, mariage ou union civile) ou qu’il s’agisse d’une relation de fait.

Un ou une «partenaire» peut être défini(e) selon le statut de la relation légale [époux ou épouse ou partenaire civil(e)] ou de fait [partenaire ou concubin(e)].

|

— Personne vivant avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait

— Personne ne vivant pas avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait

— Non indiqué1

— Sans objet

| Type de ménage |

Le type de ménage est défini par la composition d’un ménage privé, comme suit:

— un «parent isolé» est un parent ne vivant pas avec un(e) partenaire [légal(e) ou de fait] dans le même ménage privé et qui assume la plupart des responsabilités quotidiennes liées au fait d’élever le ou les enfants.

— Le terme «enfant» ou «enfants» fait référence à la présence d’un ou plusieurs fils ou filles dans le ménage, qu’il s’agisse de fils ou filles naturel(le)s ou adopté(e)s, ou de beaux-fils ou belles-filles. «Fils ou fille naturel(le) ou adopté(e) ou beau-fils ou belle-fille» fait référence aux enfants naturels (biologiques), adoptés ou du conjoint, indépendamment de l’âge ou du statut du partenariat ou de la relation, qui ont leur résidence habituelle dans le ménage privé d’au moins un des parents. «Adoption» signifie l’accueil et le traitement d’un enfant biologique d’autres parents comme son propre enfant, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays où, par le biais d’une procédure judiciaire, l’enfant adopté — qu’il soit ou non apparenté à l’adoptant — acquiert les droits et le statut d’un enfant biologique né des parents adoptants. «Beau-fils ou belle-fille» fait référence à une situation dans laquelle un beau-père ou une belle-mère traite l’enfant de son ou sa partenaire comme le sien, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays, sans l’adopter; les enfants placés en famille d’accueil ainsi que les gendres et brus ne sont pas couverts par cette catégorie.

— Un «couple» est défini comme une paire d’individus considérés comme partenaires sur la base de leurs rapports de vie réels au sein du ménage, que la relation avec le ou la partenaire soit légalement enregistrée (par exemple, mariage ou union civile) ou qu’il s’agisse d’une relation de fait (partenaires cohabitants).

— «Autre type de ménage» est la catégorie dans laquelle sont classés les ménages qui ne relèvent d’aucune des catégories ci-dessus.

|

— Ménage d’une personne

— Parent isolé avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans

— Parent isolé dont tous les enfants sont âgés de 25 ans ou plus

— Couple sans enfant

— Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans

— Couple dont tous les enfants sont âgés de 25 ans ou plus

— Autre type de ménage

— Non indiqué

|

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

|

La situation autodéfinie au regard de l’activité principale est la perception propre d’une personne de l’activité actuelle la plus importante décrivant la manière dont elle-même se perçoit principalement. Si plus d’une situation au regard de l’activité peut s’appliquer à une personne, seule l’activité la plus importante selon la perception propre de la personne et se référant à la situation actuelle est prise en considération.

La catégorie «service militaire ou civil obligatoire» peut ne pas s’appliquer dans certains pays, auquel cas elle est abandonnée.

|

— Personne occupée

— Chômeur

— Retraité

— Inapte au travail en raison de problèmes de santé de longue durée

— Étudiant, élève

— Accomplissant des tâches ménagères

— Service militaire ou civil obligatoire (le cas échéant)

— Autre

— Non indiqué

— Sans objet

|

Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfinie)

|

La variable décrit le temps habituellement consacré à l’emploi principal par une personne occupée, sur la base de la perception propre de la personne (c’est-à-dire autodéfinie) des heures de travail habituelles dans l’activité principale.

La variable différencie l’activité à temps plein et l’activité à temps partiel. Le terme «activité» est utilisé en référence à l’emploi. Une personne qui exerce une activité à temps partiel travaille normalement moins d’heures qu’un travailleur qui exerce une activité comparable à temps plein. La distinction se réfère aux heures de travail qu’une personne consacre habituellement à l’activité principale sur une période de référence prolongée et elle est autodéfinie, c’est-à-dire qu’il appartient à la personne de décider si son activité principale dans le contexte de sa profession ou de son entreprise est à temps partiel ou à temps plein.

|

— Activité à temps plein

— Activité à temps partiel

— Non indiqué

— Sans objet

|

Statut professionnel dans l’activité principale

|

La variable est basée sur la Classification internationale d’après la situation dans la profession (CISP) et se réfère à l’activité principale d’une personne occupée, comme suit:

— Travailleurs indépendants avec salariés — personnes qui travaillent dans leur propre entreprise, cabinet professionnel ou exploitation agricole en vue de tirer un bénéfice des biens ou services produits et qui emploient au moins une autre personne.

— Travailleurs indépendants sans salariés — personnes qui travaillent dans leur propre entreprise, cabinet professionnel ou exploitation agricole en vue de tirer un bénéfice des biens ou services produits et qui n’emploient pas d’autres personnes.

— Salariés — personnes qui travaillent pour un employeur public ou privé sur la base d’un contrat écrit ou oral et qui reçoivent une rémunération en espèces ou en nature.

— Travailleurs familiaux (non rémunérés) — personnes qui aident un autre membre de la famille à gérer une exploitation agricole ou une autre entreprise familiale, à condition qu’elles ne soient pas considérées comme salariées, au sens où elles ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail.

|

— Travailleurs indépendants avec salariés

— Travailleurs indépendants sans salariés

— Salarié

— Travailleur familial (non rémunéré)

— Non indiqué

— Sans objet

|

Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale

|

La variable détermine le secteur ou l’activité économique de l’unité locale (entreprise) dans laquelle se situe l’activité principale (d’une personne occupée), selon les catégories établies dans la Nomenclature statistique des activités économiques [NACE Rév. 2].

|

Le niveau de détail demandé (niveau à 1, 2 ou 3 chiffres) est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées:

— NACE Rév. 2

— Non indiqué

— Sans objet

|

Profession dans l’activité principale

|

La variable détermine la profession dans l’activité principale d’une personne occupée, classée selon les catégories établies par la Classification internationale type des professions, version 2008 (CITP-08) .

|

Le niveau de détail demandé (niveau à 2 ou 4 chiffres) est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées:

— CITP-08

— Non indiqué

— Sans objet

| Niveau d’éducation atteint |

Le niveau d’éducation atteint d’un individu est le niveau le plus élevé de la CITE [Classification internationale type de l’éducation 2011 ] achevé avec succès. L’achèvement avec succès d’un programme d’enseignement est validé par une certification reconnue officiellement par les autorités nationales compétentes en matière d’éducation ou reconnue équivalente à une autre certification d’éducation formelle. Dans les pays où des programmes d’enseignement, en particulier ceux appartenant aux niveaux 1 et 2 de la CITE, ne mènent pas à une certification, le critère de la participation à l’intégralité du programme et du droit d’accéder à un niveau d’éducation supérieur peut être utilisé à la place. Pour déterminer le niveau le plus élevé, il convient de prendre en considération aussi bien l’enseignement général que l’enseignement professionnel.

Le concept d’«achèvement avec succès d’un programme d’enseignement» correspond habituellement à la situation dans laquelle un élève ou un étudiant suit des cours ou des heures de classe et obtient la certification finale associée à un programme d’enseignement formel. À cet égard, le niveau d’éducation atteint correspond au niveau le plus élevé achevé avec succès sur l’échelle de la CITE.

Le niveau d’éducation atteint est défini conformément à la CITE.

La catégorie «sans objet» doit être utilisée pour comptabiliser les unités statistiques qui font partie de la population de la source de données mais pour lesquelles il n’est systématiquement déclaré aucune information concernant la variable (par exemple, les personnes en dessous d’un certain âge).

| Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de données (domaine). Pour chaque catégorie CITE-A, des codes sont indiqués lorsqu’il existe une relation d’un à un entre les catégories et les codes. Des catégories supplémentaires sont spécifiées pour prendre en compte les situations dans lesquelles les informations concernant l’accès à l’enseignement supérieur ou l’orientation sont incomplètes:

| N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1 | 0

| CITE 1 Enseignement primaire | 1

| CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire | 2

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | 3

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | 34

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | 342

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | 343

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur | 344

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — sans possibilité de distinction concernant l’accès direct à l’enseignement supérieur | —

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | 35

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | 352

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | 353

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur | 354

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur | —

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue | —

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | —

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | —

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur | —

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur | —

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur | 4

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général | 44

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | 45

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue | —

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court | 5

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général | 54

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel | 55

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue | —

| CITE 6 Niveau licence ou équivalent | 6

| CITE 7 Niveau master ou équivalent | 7

| CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent | 8

| Non indiqué |

| Sans objet |

| Pays de naissance |

Le pays de naissance d’un individu est défini comme le pays de résidence habituelle de la mère de l’individu au moment de l’accouchement, selon les frontières nationales actuelles (et non selon les frontières au moment de la naissance).

Si des informations sur le lieu de résidence habituelle de la mère au moment de la naissance ne sont pas disponibles, il convient de déclarer le lieu de naissance.

La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO d’Eurostat.

|

— Pays de naissance (code SCL GEO)

— Né à l’étranger mais pays de naissance non connu

— Non indiqué

— Sans objet

|

Pays de nationalité principale

|

La variable renseigne sur le pays de la nationalité principale de la personne, définie comme le lien juridique particulier entre un individu et son État, acquise par naissance ou naturalisation, que ce soit par déclaration, choix, mariage ou tout autre moyen, conformément à la législation nationale.

Une personne qui a deux nationalités ou plus se voit attribuer un seul pays de nationalité, à déterminer selon l’ordre de priorité suivant:

— pays déclarant,

— si la personne n’a pas la nationalité du pays déclarant: autre État membre,

— si la personne n’a pas la nationalité d’un État membre: autre pays hors Union.

Dans les autres cas (par exemple, double nationalité, les deux pays faisant partie de l’Union mais aucun n’étant le pays déclarant), la personne peut choisir le pays de nationalité qui doit être enregistré ou, si cette information n’est pas disponible, le pays déclarant peut déterminer quel pays de nationalité doit être attribué.

La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO d’Eurostat.

La catégorie «apatride» correspond à une personne sans nationalité reconnue.

|

— Pays de nationalité principale (code SCL GEO)

— Apatride

— Nationalité étrangère mais pays non connu

— Non indiqué

— Sans objet

|

Pays de naissance du père

|

La variable renseigne sur le pays de naissance du père de la personne, c’est-à-dire le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère du père de la personne au moment où celui-ci est venu au monde ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel le père de la personne est venu au monde.

L’information sur le pays de naissance du père devrait être obtenue selon les mêmes règles que celles appliquées pour la variable «pays de naissance».

Le «père» est le parent masculin d’un «fils» ou d’une «fille», qu’il s’agisse d’un père naturel (biologique), d’un père adoptif ou d’un beau-père.

Dans le cas d’une personne ayant non seulement un père naturel (biologique) mais également, par exemple, un père adoptif ou un beau-père, le pays de naissance devrait se référer à celui qui a effectivement élevé la personne et agi en tant que père au sens affectif ou juridique, par exemple le tuteur masculin.

Dans le cas d’une personne ayant des parents de même sexe, tous deux étant des femmes, cette variable peut être utilisée pour déclarer le pays de naissance de l’une des mères.

La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO d’Eurostat.

|

— Pays de naissance du père (code SCL GEO)

— Père né à l’étranger mais pays de naissance du père non connu

— Non indiqué

— Sans objet

|

Pays de naissance de la mère

|

La variable renseigne sur le pays de naissance de la mère de la personne, c’est-à-dire le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère de la mère de la personne au moment où la mère de la personne est venue au monde ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel la mère de la personne est venue au monde.

L’information sur le pays de naissance de la mère devrait être obtenue selon les mêmes règles que celles appliquées pour la variable «pays de naissance».

La «mère» est le parent féminin d’un «fils» ou d’une «fille», qu’il s’agisse d’une mère naturelle (biologique), d’une mère adoptive ou d’une belle-mère.

Dans le cas d’une personne ayant non seulement une mère naturelle (biologique) mais également, par exemple, une mère adoptive ou une belle-mère, le pays de naissance devrait se référer à celle qui a effectivement élevé la personne et agi en tant que mère au sens affectif ou juridique, par exemple le tuteur féminin.

Dans le cas d’une personne ayant de parents de même sexe, tous deux étant des hommes, cette variable peut être utilisée pour déclarer le pays de naissance de l’un des pères.

La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO d’Eurostat.

|

— Pays de naissance de la mère (code SCL GEO)

— Mère née à l’étranger mais pays de naissance de la mère non connu

— Non indiqué

— Sans objet

|

Pays de résidence

|

Le pays de résidence est le pays dans lequel la personne ou le ménage a sa résidence habituelle, selon les frontières nationales actuelles.

La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO d’Eurostat.

|

— Pays de résidence (code SCL GEO)

|

Région de résidence

|

La région de résidence est la région, à l’intérieur du pays de résidence, dans laquelle la personne ou le ménage a sa résidence habituelle, définie pour les États membres sur la base de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) visée à l’article 3 du règlement (CE) no 1059/2003 et à son annexe I.

|

Le niveau de détail (NUTS 1, 2 ou 3) est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées:

— Région de résidence (code NUTS)

|

Degré d’urbanisation

|

La variable renseigne sur le degré d’urbanisation de la zone où la personne ou le ménage a sa résidence habituelle, en classant les unités administratives locales (UAL) dans l’un des trois types de zone suivants:

1) «Villes» — zones à forte densité de population où au moins 50 % de la population vivent dans un centre urbain.

2) «Agglomérations et banlieues» — zones à densité intermédiaire où au moins 50 % de la population vivent dans des clusters urbains, mais qui ne sont pas des «villes».

3) «Zones rurales»— zones à faible densité de population où plus de 50 % de la population vivent dans des cellules rurales.

|

— Villes

— Agglomérations et banlieues

— Zones rurales

| Grille du ménage |

La grille du ménage renseigne sur la composition des ménages privés et les relations intra-ménage entre les membres du ménage. La grille du ménage est établie sous la forme d’une matrice contenant les relations entre chacun et l’ensemble des membres du ménage, dans laquelle chaque ligne et chaque colonne correspondent à un membre du ménage, et dans laquelle la relation entre les membres est indiquée par les catégories standard dans les cellules où la ligne et la colonne des membres respectifs se croisent, de la manière suivante:

— «Partenaire» est défini selon le statut de la relation ou du partenariat légal(e) ou de fait.

— Un «époux», une «épouse» ou un(e) «partenaire civil(e)» est identifié(e) selon le statut matrimonial légal, c’est-à-dire le statut conjugal (légal) de chaque individu par rapport aux lois (ou coutumes) du pays régissant le mariage (c’est-à-dire la situation de droit), y compris les partenaires civils. Les membres de couples du même sexe peuvent être «époux», «épouse» ou «partenaire civil(e)» si cela a été consacré en vertu des lois (ou coutumes) du pays régissant le mariage.

— Un(e) «partenaire» ou un(e) «concubin(e)» est identifié(e) selon la relation de fait, c’est-à-dire le statut du partenariat ou de la relation de chaque individu au regard de ses rapports de vie réels au sein du ménage.

— «Fils» ou «fille»: naturel(le) ou adoptif/tive ou beau-fils ou belle-fille.

— «Fils ou fille naturel(le) ou adoptif/tive» ou «beau-fils ou belle-fille» fait référence à un enfant naturel (biologique), adoptif ou du/de la partenaire (indépendamment de l’âge ou du statut du partenariat ou de la relation), qui a sa résidence habituelle dans le ménage d’au moins un des parents. «Adoption» signifie l’accueil et le traitement d’un enfant biologique d’autres parents comme le sien, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays. Par le biais d’une procédure judiciaire, l’enfant adoptif — qu’il soit ou non apparenté à l’adoptant — acquiert les droits et le statut d’un enfant biologique né des parents adoptants.

— «Beau-fils» ou «belle-fille» fait référence à une situation dans laquelle un beau-père ou une belle-mère traite l’enfant de sa ou son partenaire comme le sien, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays, sans l’adopter.

— «Gendre ou bru» désigne la personne qui est le partenaire légal ou de fait de son enfant.

— «Petit-fils ou petite-fille» désigne un enfant de son propre enfant, qu’il s’agisse d’un enfant naturel, d’un enfant adoptif ou d’un enfant du/de la partenaire.

— «Parent» est le pendant soit du fils ou de la fille naturel(le) ou adoptif/tive (parent naturel ou adoptif), soit du beau-fils ou de la belle-fille (beau-père ou belle-mère).

— «Beau-père» ou «belle-mère» désigne la personne qui est le père ou la mère de son partenaire légal ou de fait.

— «Grand-père» désigne le père de son père ou de sa mère et «grand-mère» désigne la mère de son père ou de sa mère, y compris les parents naturels, adoptifs et les beaux-parents.

— «Frère ou sœur» fait référence aux frères ou sœurs biologiques, adoptifs/tives ou aux beaux-frères ou belles-sœurs (fils ou filles du ou de la partenaire du père ou de la mère).

— «Autre apparenté» fait référence à d’autres personnes apparentées non incluses dans la liste ci-dessus, telles que les cousins, les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, etc., et couvre également les petits-enfants du/de la partenaire, les grands-parents du/de la partenaire ainsi que les beaux-frères et les belles-sœurs.

— «Autre non apparenté» fait référence à des personnes non apparentées, telles que les filles au pair, les amis ou les étudiants cohabitant, etc. Les enfants placés en famille d’accueil doivent également être inclus dans cette catégorie.

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Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées.

— Partenaire

— Époux ou épouse ou partenaire civil(e)

— Partenaire ou concubin(e)

— Fils ou fille

— Fils ou fille naturel(le) ou adoptif/tive

— Beau-fils ou belle-fille (fils ou fille du ou de la partenaire)

— Gendre ou bru, beau-fils ou belle-fille (partenaire de la fille ou du fils)

— Petit-fils ou petite-fille

— Parent

— Parent naturel ou adoptif

— Beau-père ou belle-mère (partenaire de la mère ou du père)

— Beau-père ou belle-mère (père ou mère du ou de la partenaire)

— Grand-père ou grand-mère

— Frère ou sœur

— Frère ou sœur naturel(le)

— Beau-frère ou belle-sœur (fils ou fille du ou de la partenaire du père ou de la mère)

— Autre apparenté

— Autre non apparenté

— Non indiqué

| Taille du ménage |

La taille du ménage est définie comme le nombre total de membres d’un ménage privé.

La variable renseigne sur le nombre exact de membres du ménage.

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— Nombre total de membres du ménage

— Non indiqué

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Modalités d’occupation du logement par le ménage

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La variable fait référence aux modalités selon lesquelles un ménage privé occupe la totalité ou une partie d’une unité d’habitation, comme suit:

Les catégories «propriétaire avec prêt hypothécaire en cours» et «propriétaire sans prêt hypothécaire en cours» doivent être utilisées pour les ménages privés dont au moins un membre est le propriétaire de l’unité d’habitation dans laquelle le ménage vit, indépendamment du fait qu’un autre membre du ménage est locataire de la totalité ou d’une partie de l’unité d’habitation. Une personne est un propriétaire si elle possède un titre de propriété, que l’habitation soit entièrement payée ou non. Un nu-propriétaire doit être considéré comme le propriétaire.

La catégorie «propriétaire avec prêt hypothécaire en cours» s’applique aux situations dans lesquelles le propriétaire doit terminer de rembourser au moins un prêt hypothécaire en cours contracté pour acheter l’unité d’habitation ou de payer des intérêts sur ce prêt hypothécaire en cours, ou les deux.

La catégorie «propriétaire sans prêt hypothécaire en cours» s’applique aux situations dans lesquelles aucun prêt hypothécaire n’est en cours et aucun intérêt ne doit être payé sur le prêt hypothécaire. Le remboursement de prêts hypothécaires ou de prêts au logement, ou les deux, pour toute autre unité d’habitation (par exemple, une seconde résidence) ou pour des travaux de réparation, de rénovation ou d’entretien, ou pour d’autres besoins non liés à l’habitation, n’est pas pris en considération.

Les catégories «locataire, loyer au prix du marché» ou «locataire, loyer à prix réduit» sont utilisées pour les ménages dont au moins un membre est le locataire (unité d’habitation louée auprès du propriétaire) ou sous-locataire (unité d’habitation sous-louée auprès d’une personne qui est elle-même locataire) de l’unité d’habitation dans laquelle il vit et dont aucun membre du ménage n’est le propriétaire.

La catégorie «locataire, loyer au prix du marché» s’applique aux ménages dont au moins un membre est un locataire ou sous-locataire qui paie un loyer au prix en vigueur ou du marché. La catégorie s’applique également aux cas où le loyer au prix du marché est payé mais récupéré en partie ou en totalité par le biais d’aides au logement ou d’autres sources, y compris des sources publiques, caritatives ou privées.

La catégorie «locataire, loyer à prix réduit» couvre les ménages vivant dans des unités d’habitation à prix réduit, c’est-à-dire qui versent un loyer inférieur au prix du marché (mais pas gratuit), et comprend les cas où la réduction de prix est accordée:

a) par la loi;

b) dans le cadre d’un régime de logement social;

c) pour des raisons privées;

d) par un employeur.

La catégorie «locataire, loyer gratuit» couvre les ménages occupant une unité d’habitation sans payer de loyer et comprend les cas où la gratuité du loyer est accordée:

a) par la loi;

b) dans le cadre d’un régime de logement social;

c) pour des raisons privées;

d) par un employeur.

La catégorie «sans objet» couvre tous les ménages privés qui n’occupent pas un logement classique tel que défini dans le règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission

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— Propriétaire sans prêt hypothécaire en cours

— Propriétaire avec prêt hypothécaire en cours

— Locataire, loyer au prix du marché

— Locataire, loyer à prix réduit

— Locataire, loyer gratuit

— Non indiqué

— Sans objet

| Revenu mensuel net actuel du ménage |

La variable renseigne sur le revenu mensuel net actuel d’un ménage privé, c’est-à-dire la somme des revenus de tous les membres du ménage reçus individuellement ou par l’ensemble du ménage — comprenant le revenu du travail, les prestations sociales et les autres revenus en espèces, déduction faite des transferts en espèces versés à d’autres ménages — après paiement des impôts et des cotisations d’assurance sociale.

La variable vise à fournir des informations sur le revenu du ménage restant disponible pour être dépensé ou épargné en moyenne chaque mois. Lorsque le revenu du ménage varie substantiellement d’un mois à l’autre, une estimation du revenu mensuel net représentatif ou habituel, reflétant la situation actuelle du revenu du ménage, doit être fournie. Si le revenu mensuel du ménage varie substantiellement au cours de l’année, par exemple dans le cas d’une activité saisonnière, la moyenne mensuelle du revenu annuel doit être indiquée.

Le revenu mensuel net actuel du ménage doit être fourni, soit en tant que revenu net actuel total du ménage, soit en tant que l’un des cinq groupes de revenu équivalent.

Les seuils entre les cinq groupes de revenu équivalent sont déterminés par les quintiles de la distribution de la variable et sont définis comme suit:

— «Revenu équivalent mensuel net actuel faible» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent se situe en dessous du premier quintile.

— «Revenu équivalent mensuel net actuel faible à moyen» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au premier quintile et en dessous du deuxième quintile.

— «Revenu équivalent mensuel net actuel moyen» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au deuxième quintile et en dessous du troisième quintile.

— «Revenu équivalent mensuel net actuel moyen à élevé» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au troisième quintile et en dessous du quatrième quintile.

— «Revenu équivalent mensuel net actuel élevé» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au quatrième quintile.

Le revenu équivalent est déterminé en appliquant des pondérations aux membres du ménage afin de refléter les différences de taille et de composition des ménages, de la manière suivante: on applique une pondération de 1,0 au premier membre du ménage âgé de 14 ans ou plus, de 0,5 au deuxième et à chacun des membres suivants âgés de 14 ans ou plus et de 0,3 à chaque enfant âgé de moins de 14 ans.

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— Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel faible

— Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel faible à moyen

— Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel moyen

— Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel moyen à élevé

— Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel élevé

— Revenu mensuel net actuel total du ménage (valeur exprimée en unité monétaire nationale)

— Non indiqué

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Permanence de l’activité principale

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La variable distingue si l’activité principale a une durée limitée (c’est-à-dire si l’emploi ou le contrat d’emploi prendra fin après une période prédéfinie) ou si elle est basée sur un contrat permanent sans terme fixé. La variable se réfère à l’activité principale d’une personne occupée qui travaille en tant que salarié.

Le terme activité est utilisé en référence à l’emploi. Le critère déterminant si une personne est occupée est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées.

Une activité est un ensemble de tâches et de missions accomplies pour une même unité économique. Les personnes peuvent avoir une ou plusieurs activités. Pour les salariés, chaque contrat d’emploi peut être considéré comme un ensemble distinct de tâches et de missions et, de ce fait, comme une activité distincte. Dans les cas d’activités multiples, l’activité principale est celle à laquelle la personne consacre habituellement le plus grand nombre d’heures de travail, comme défini dans les normes statistiques internationales sur le temps de travail.

Une activité assortie d’un contrat à durée déterminée prendra fin après une période décidée à l’avance (à une date connue) ou après une période non connue à l’avance, mais néanmoins définie par des critères objectifs tels que l’achèvement d’une mission ou de la période d’absence d’un salarié temporairement remplacé.

Une activité assortie d’un contrat qui ne mentionne pas de fin prédéfinie est considérée comme permanente.

Ce qui est pris en compte en tant qu’activité est l’accord contractuel ou informel ou verbal de la relation d’emploi, et non la perspective que le répondant pourrait avoir de perdre l’emploi, son intention de le quitter, son souhait de le conserver ou la probabilité de le conserver de façon permanente.

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Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées.

— Contrat à durée déterminée

— durée déterminée avec contrat écrit

— durée déterminée avec accord verbal

— Activité permanente

— activité permanente avec contrat écrit

— activité permanente avec accord verbal

— Non indiqué

— Sans objet

| Responsabilités d’encadrement | La variable se réfère à l’activité principale actuelle d’une personne occupée qui est un salarié et elle fait la distinction entre les salariés avec ou sans responsabilités d’encadrement. Une personne est considérée avoir des responsabilités d’encadrement lorsqu’elle supervise formellement le travail d’au moins une autre personne. Les responsabilités envers les apprentis et les stagiaires ne sont pas prises en compte en tant que responsabilités d’encadrement, ni le contrôle de qualité (contrôler le résultat de services mais pas le travail accompli par d’autres personnes), ni les missions de conseil. |

— Oui

— Non

— Non indiqué

— Sans objet

| Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou en tant qu’indépendant |

La variable se réfère à l’activité principale actuelle d’une personne occupée et renseigne sur l’année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou en tant qu’indépendant dans l’activité actuelle.

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— Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour l’employeur actuel ou comme indépendant dans l’activité actuelle.

— Non indiqué

— Sans objet

| Taille de l’unité locale pour l’activité principale |

La variable fait référence à l’activité principale d’une personne occupée et renseigne sur le nombre de personnes travaillant pour l’unité locale, comprenant celles qui travaillent sur le site de l’unité ainsi que celles qui travaillent en dehors et qui, sur le plan organisationnel, font partie de l’unité et sont payées par elle. Elle inclut également les propriétaires-exploitants, les partenaires travaillant régulièrement dans l’unité et les travailleurs familiaux non rémunérés, ainsi que les travailleurs à temps partiel qui figurent sur la liste du personnel. Les travailleurs saisonniers, les apprentis, les stagiaires et les travailleurs à domicile inscrits sur la liste du personnel sont également inclus.

L’unité locale correspond à une entreprise ou une partie d’entreprise sise en un lieu topographiquement identifié.

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— Nombre exact de personnes, si entre 1 et 9

— 10 à 19 personnes

— 20 à 49 personnes

— 50 à 249 personnes

— 250 personnes ou plus

— Ne sait pas, mais inférieur à 10 personnes

— Ne sait pas, mais 10 personnes ou plus

— Non indiqué

— Sans objet

| Expérience professionnelle antérieure |

La variable indique si une personne — qui est sans emploi — a été précédemment occupée [selon la définition de l’Organisation internationale du travail] et si l’emploi antérieur s’était limité ou non à un travail purement occasionnel.

La catégorie «La personne n’a jamais eu d’emploi» couvre les personnes qui n’ont jamais eu aucune expérience professionnelle.

La catégorie «La personne a eu une expérience professionnelle limitée à un travail purement occasionnel» couvre les personnes dont l’expérience professionnelle s’est limitée à un travail purement occasionnel. Pour cette variable, le travail en tant que conscrit ne doit pas être considéré comme une expérience professionnelle.

La catégorie «La personne a eu une expérience professionnelle autre qu’un travail purement occasionnel» couvre les personnes dont l’expérience professionnelle ne s’est pas limitée à un travail purement occasionnel.

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— La personne n’a jamais eu d’emploi

— La personne a eu une expérience professionnelle limitée à un travail purement occasionnel

— La personne a eu une expérience professionnelle autre qu’un travail purement occasionnel

— Non indiqué

— Sans objet

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Participation à l’éducation et à la formation formelle (étudiant ou apprenti) pendant la période de référence

| La variable mesure la participation d’une personne à l’éducation et à la formation formelles en établissant si la personne s’est inscrite comme étudiant ou apprenti dans un programme d’éducation formelle pendant la période de référence (à définir pour chaque collecte de microdonnées). |

— Oui

— Non

— Non indiqué

— Sans objet

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Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle ou la plus récente

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La variable mesure le niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle la plus récente - à laquelle une personne a participé pendant une période de référence donnée (à définir pour chaque collecte de microdonnées) - selon les catégories de la Classification internationale type de l’éducation pour les programmes d’enseignement de 2011 (CITE-P 2011).

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Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de données (domaine). Pour chaque catégorie CITE-P, des codes sont indiqués lorsqu’il existe une relation d’un à un entre la catégorie et le code:

| CITE 0 Éducation de la petite enfance | 0

| CITE 1 Enseignement primaire | 1

| CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire | 2

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | 3

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | 34

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | 35

| CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue | —

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur | 4

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général | 44

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | 45

| CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue | —

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court | 5

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général | 54

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel | 55

| CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue | —

| CITE 6 Niveau de licence ou équivalent | 6

| CITE 7 Niveau de master ou équivalent | 7

| CITE 8 Niveau de doctorat ou équivalent | 8

| - Non indiqué |

| - Sans objet |

| Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé |

Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé (exprimée en quatre chiffres).

La variable fait référence à l’année au cours de laquelle le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé avec succès et concerne les personnes dont le niveau d’éducation atteint est égal ou supérieur au niveau d’enseignement primaire (CITE-1).

La catégorie «sans objet» couvre les individus n’ayant pas eu d’éducation formelle ou dont le niveau d’éducation atteint est en dessous de l’enseignement primaire (CITE-1). La catégorie «sans objet» est également utilisée pour comptabiliser les unités statistiques qui font partie de la population de la source de données mais pour lesquelles il n’est systématiquement déclaré aucune information concernant la variable (par exemple, les personnes en dessous d’un certain âge).

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— Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé (4 chiffres)

— Non indiqué

— Sans objet

| Domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé |

Le domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé par les personnes ayant un niveau d’éducation de CITE 3 ou supérieur.

Le domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé est basé sur les «domaines d’étude et de formation de la CITE» (CITE-F 2013). Un domaine est le domaine au sens large, la branche ou la matière couvert(e) par un programme d’enseignement ou de formation.

La catégorie «sans objet» couvre les individus n’ayant pas suivi d’éducation formelle ou dont le niveau d’éducation atteint est inférieur à CITE 3.

| Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de données (domaine). Pour chaque catégorie CITE-F, des codes sont indiqués lorsqu’il existe une relation d’un à un entre la catégorie et le code:

| Programmes et certifications génériques | 00

| Programmes et certifications de base | 001

| Alphabétisation et apprentissage du calcul | 002

| Compétences et développement personnels | 003

| Programmes et certifications génériques non définis | (009)

| Enseignement | 01

| Enseignement | 011

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant l’enseignement | 018

| Arts et lettres | 02

| Arts | 021

| Lettres (à l’exception des langues) | 022

| Langues | 023

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les arts et les lettres | 028

| Arts et lettres non définis | (029)

| Sciences sociales, journalisme et information | 03

| Sciences sociales et du comportement | 031

| Journalisme et information | 032

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les sciences sociales, le journalisme et l’information | 038

| Sciences sociales, journalisme et information non définis | (039)

| Commerce, administration et droit | 04

| Commerce et administration | 041

| Droit | 042

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant le commerce, l’administration et le droit | 048

| Commerce, administration et droit non définis | (049)

| Sciences naturelles, mathématiques et statistiques | 05

| Sciences de la vie | 051

| Environnement | 052

| Sciences physiques | 053

| Mathématiques et statistiques | 054

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les sciences naturelles, les mathématiques et les statistiques | 058

| Sciences naturelles, mathématiques et statistiques non définies | (059)

| Technologies de l’information et des communications (TIC) | 06

| Technologies de l’information et des communications | 061

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les technologies de l’information et des communications (TIC) | 068

| Ingénierie, industries de transformation et construction | 07

| Ingénierie et techniques apparentées | 071

| Industries de transformation et de traitement | 072

| Architecture et bâtiment | 073

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant l’ingénierie, les industries de transformation et la construction | 078

| Ingénierie, industries de transformation et construction non définies | (079)

| Agriculture, sylviculture, halieutique et sciences vétérinaires | 08

| Agriculture | 081

| Sylviculture | 082

| Halieutique | 083

| Sciences vétérinaires | 084

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant l’agriculture, la sylviculture, l’halieutique et les sciences vétérinaires | 088

| Agriculture, sylviculture, halieutique et sciences vétérinaires non définies | (089)

| Santé et protection sociale | 09

| Santé | 091

| Protection sociale | 092

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant la santé et la protection sociale | 098

| Santé et protection sociale non définies | (099)

| Services | 10

| Services aux particuliers | 101

| Services d’hygiène et de santé au travail | 102

| Services de sécurité | 103

| Services de transport | 104

| Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les services | 108

| Services non définis | (109)

| Non indiqué |

| Sans objet |

| Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues |

La durée du séjour dans le pays de résidence en années révolues décrit l’intervalle de temps depuis le moment où une personne a établi en dernier lieu sa résidence habituelle dans le pays déclarant, exprimé en années révolues, les options étant:

— Personne née dans le pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant une période d’au moins un an, couvrant les personnes qui sont nées dans le pays déclarant et n’ont jamais eu leur résidence habituelle dans un pays autre que le pays déclarant pendant au moins un an.

— Nombre d’années dans le pays depuis que la personne y a établi pour la dernière fois son lieu de résidence habituel - un nombre entier décrivant l’intervalle de temps entre le moment où une personne a établi pour la dernière fois son lieu de résidence habituel et la date de référence (spécifique à chaque collecte de microdonnées) en années révolues.

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— Personne née dans ce pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant au moins un an

— Nombre d’années dans ce pays (depuis la dernière fois où la personne y a établi son lieu de résidence (2 chiffres)

— Non indiqué

— Sans objet

| État de santé général perçu | L’état de santé général perçu est une évaluation subjective de la personne concernant son état de santé général (par opposition à l’état de santé actuel ou d’éventuels problèmes de santé temporaires) comprenant différentes dimensions de la santé, c’est-à-dire fonctionnement physique et émotionnel, santé mentale (couvrant le bien-être psychologique et les troubles mentaux), et signes et symptômes biomédicaux. |

— Très bon

— Bon

— Moyen (ni bon, ni mauvais)

— Mauvais

— Très mauvais

— Non indiqué

— Sans objet

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Problème de santé de longue durée

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La variable «problèmes de santé de longue durée» est une évaluation subjective par l’individu concernant les problèmes de santé chroniques de la personne, couvrant différentes dimensions physiques, émotionnelles, comportementales et mentales de la santé, les maladies et les troubles, ainsi que la douleur, les séquelles d’accidents et de blessures ou les affections congénitales. Les caractéristiques d’une affection de longue durée ou chronique sont qu’elle est permanente et peut nécessiter une longue période de surveillance, d’observation ou de soins. Les maladies ou problèmes de santé de longue durée devraient avoir duré (ou être réapparu) ou devraient durer (ou réapparaître) pendant 6 mois ou plus.

La catégorie «oui» fait référence à l’occurrence d’un ou plusieurs problèmes de santé de longue durée ou chroniques et la catégorie «non» fait référence à l’absence de tout problème de santé de longue durée ou chronique perçu par le répondant.

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— Oui

— Non

— Non indiqué

— Sans objet

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Limitation des activités en raison de problèmes de santé

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La variable mesure le niveau, autoévalué par l’individu, d’une ou plusieurs limitations continues de longue durée (d’au moins six mois) dues à un ou des problèmes de santé (qu’ils soient physiques, mentaux ou émotionnels, y compris la détérioration ou les limitations dues à la vieillesse) en ce qui concerne la participation à des activités auxquelles la personne s’adonnerait ou qu’elle pratiquerait sinon habituellement.

Une activité est définie comme l’accomplissement d’une tâche ou d’une action par un individu. Les limitations d’activités sont définies comme des difficultés éprouvées par un individu pour accomplir une activité, évaluées par rapport à une norme généralement acceptée applicable à la population et aux attentes culturelles et sociales relatives aux activités que les personnes pratiquent habituellement, couvrant tous les spectres d’activités professionnelles, scolaires, ménagères ou de loisir.

Les personnes présentant des problèmes de santé récurrents ou fluctuants devraient se référer à la situation la plus fréquente ayant un impact sur leurs activités habituelles.

— «Sévèrement limité» signifie que l’accomplissement ou la pratique d’une activité est impossible ou seulement possible avec une difficulté extrême et généralement avec l’aide d’autres personnes.

— «Limité mais pas sévèrement» signifie que l’accomplissement ou la pratique d’une activité habituelle est possible, mais avec certaines difficultés, sans toutefois avoir besoin d’aide (ou généralement moins souvent que quotidiennement) d’autres personnes.

— «Pas limité du tout» signifie que l’accomplissement ou la pratique d’activités habituelles est possible sans aucune difficulté, ou qu’une éventuelle limitation de l’activité n’a pas duré plus longtemps que les derniers six mois.

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— Sévèrement limité

— Limité mais pas sévèrement

— Pas limité du tout

— Non indiqué

— Sans objet

| Mode d’entretien utilisé |

La variable renseigne sur la méthode utilisée pour collecter les informations auprès du répondant. Dans le cas où plusieurs modes sont utilisés pour collecter des données auprès d’un répondant, la variable renseigne sur le mode prédominant.

Dans les modes PAPI, CAPI et CATI, un enquêteur est présent. Le mode CAWI est auto-administré et le répondant suit un script fourni sur le site web.

La catégorie «autre» s’applique lorsque le mode d’entretien utilisé n’est pas couvert par les autres catégories, par exemple entretien auto-administré avec assistance papier (PASI) ou entretien auto-administré non assisté par ordinateur sans internet (CASI).

La catégorie «sans objet» est utilisée pour comptabiliser les unités statistiques - qui font partie de la population de la source de données - pour lesquelles aucune information concernant cette variable n’est systématiquement déclarée, par exemple dans le cas des personnes en dessous d’un certain âge, de même que dans les cas où toutes les informations ont été obtenues à partir de registres (c’est-à-dire des données administratives) ou imputées ou les deux, ou encore lorsque aucun entretien n’a eu lieu.

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— Entretien face à face classique (PAPI)

— Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)

— Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)

— Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)

— Autre

— Sans objet

| Nature de la participation à l’enquête |

La variable indique si les informations demandées ont été fournies par le répondant désigné ou via une autre personne (répondant indirect).

Le répondant désigné est la personne indiquée dans les dispositions relatives à chaque collecte de microdonnées, à qui il est demandé de fournir les informations.

«Participation directe» fait référence à une situation où le répondant désigné fourni lui-même les informations demandées. La participation directe comprend également les cas où le répondant désigné a fourni les informations demandées avec l’assistance d’une autre personne (par exemple, traduction, assistance physique) et a validé les réponses fournies.

«Participation indirecte» fait référence à une situation dans laquelle les informations demandées au répondant désigné ont été fournies par une tierce personne (c’est-à-dire un répondant indirect) sans être validées par le répondant désigné.

La catégorie «sans objet» est utilisée pour comptabiliser les unités statistiques - qui font partie de la population de la source de données - pour lesquelles aucune information concernant cette variable n’est systématiquement déclarée, de même que dans les cas où toutes les informations ont été obtenues à partir de registres (c’est-à-dire des données administratives) ou imputées ou les deux, ou encore lorsque aucun entretien n’a eu lieu.

|

— Participation directe

— Participation indirecte

— Non indiqué

— Sans objet

| Strate |

La strate primaire correspond à chaque unité d’observation (personne individuelle ou ménage) dans le cas où la population cible (ou une partie de celle-ci) est stratifiée au premier stade du plan d’échantillonnage, en fournissant des codes d’identification pour les différentes strates (identifiant de strate). Stratifier une population signifie la diviser en sous-populations ne se recouvrant pas, appelées «strates». Des échantillons indépendants sont alors sélectionnés dans chaque strate.

Les informations enregistrées font toujours référence à la situation au moment de la sélection de l’unité statistique concernée (personne individuelle ou ménage).

La catégorie «identifiant de strate» fournit le code d’identification de la strate à laquelle appartient chaque unité d’observation (individu ou ménage). Les codes d’identification des strates doivent être utilisés dans le cas où la population cible a été stratifiée ou dans le cas où des unités d’échantillonnage primaires (UEP) auto-représentatives ont été prises en considération.

La catégorie «sans objet» doit être utilisée dans le cas où la population cible n’a pas été stratifiée au premier stade du processus d’échantillonnage (par exemple lorsque l’échantillon a été obtenu par échantillonnage aléatoire simple ou par échantillonnage aléatoire en grappes), et que des UEP n’ont pas été prises en considération.

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— Identifiant de strate

— Sans objet

| Unité d’échantillonnage primaire (UEP) |

La variable renseigne sur l’unité d’échantillonnage primaire (UEP) correspondant à chaque unité d’observation (personne individuelle ou ménage) dans le cas où la population cible est divisée en grappes, en fournissant des codes d’identification pour les grappes ou les UEP.

Une population est divisée en grappes (c’est-à-dire en sous-populations disjointes) dans le cas où, soit l’échantillonnage direct des éléments est impossible (en raison de l’absence de base de sondage), soit sa mise en œuvre est trop onéreuse (la population a une distribution géographique large). Un échantillon de grappes (UEP) est ensuite sélectionné au premier stade du processus d’échantillonnage.

Les informations enregistrées font toujours référence à la situation au moment de la sélection de l’unité concernée (individu ou ménage).

La catégorie «identifiant d’unité d’échantillonnage primaire» fournit le code d’identification de l’UEP (parmi les UEP sélectionnées) à laquelle appartient chaque unité d’observation (individu ou ménage) dans le cas où la population cible a été divisée en grappes au premier stade de l’échantillonnage.

La catégorie «sans objet» doit être utilisée lorsque la population cible n’a pas donné lieu à la constitution de grappes au premier stade du processus d’échantillonnage, par exemple lorsque l’échantillon a été obtenu par échantillonnage aléatoire simple ou par échantillonnage aléatoire stratifié.

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— Identifiant d’unité d’échantillonnage primaire

— Sans objet