Règlement Délégué (UE) 2019/2201 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2201-20210916, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2019).

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2201
IntituléInformations
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2201
VersionConsolidée au 16/09/2021 (CELEX 02019R2201-20210916)
Référencearticle 10 du règlement Délégué (UE) 2019/2201EUR-Lex →

1. Après avoir décidé une fermeture en temps réel conformément à l’article 6, l’État membre côtier agit immédiatement pour:

a) publier une notification de la fermeture en temps réel sur son site internet, comprenant une carte, des coordonnées et le ou les rapports d’échantillonnage sous-jacents; et

b) informer dans la mesure du possible les navires se trouvant à proximité de la zone fermée; et

c) informer, au moyen d’une notification électronique, la direction de la pêche en Norvège, la Commission et les centres de surveillance des pêches dans les États membres et pays tiers concernés dont les navires de pêche sont autorisés à opérer dans la zone en question. La notification contient des informations sur la date et l’heure auxquelles la fermeture entre en vigueur, les coordonnées délimitant la fermeture et l’adresse internet pertinente contenant des informations supplémentaires.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs centres de surveillance des pêches informent les navires battant leur pavillon qui sont concernés par cette fermeture en temps réel.

3. Sur demande, l’État membre côtier concerné communique à la Commission les rapports d’échantillonnage détaillés et les pièces justificatives à l’appui de la fermeture en temps réel décidée conformément à l’article 7.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R2201-20210916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).