(13) Le CSTEP a évalué les chaluts démersaux ayant un maillage de 35 à 69 millimètres ciblant la crevette nordique, équipés de grilles sélectives Nordmøre avec un espacement maximal des barreaux de 19 millimètres, et a conclu que ces chaluts étaient hautement sélectifs et efficaces pour réduire les captures accessoires de poissons juvéniles. Compte tenu de cet avis, il y a lieu d’ajouter l’utilisation de ces engins de pêche pour la pêche de la crevette nordique à la liste des engins exemptés visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 724/2010.
Règlement Délégué (UE) 2019/2201 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2201
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2201
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2201)
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