Règlement Délégué (UE) 2019/2201 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2201
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2201
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2201)
RéférenceConsidérant 17 du règlement Délégué (UE) 2019/2201EUR-Lex →

(17) En substance, au vu des observations qui précèdent, la Commission considère qu’il est pragmatique mais aussi prudent, dans la gestion de la pêche, d’ajouter ces engins à la liste des engins exemptés figurant à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 724/2010, afin d’autoriser des exemptions temporaires, en considérant que ne pas le faire serait un obstacle à la collecte de données. De plus, les grilles Nordmøre utilisées dans les pêcheries de langoustine ont une capacité démontrée à réduire au minimum les captures accessoires de cabillaud. Étant donné l’état actuel du stock de cabillaud de la mer du Nord, la Commission est donc d’avis que l’utilisation de ces engins est adaptée pour réduire autant que possible les captures indésirées de cabillaud.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2201. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).