(18) Étant donné que le règlement (UE) 2019/1241 a abrogé, à la section 3 du titre IV du chapitre IV du règlement (CE) no 1224/2009, la disposition d’habilitation sur la base de laquelle le règlement (UE) no 724/2010 de la Commission a été adopté, faisant ainsi obstacle à toute modification supplémentaire de l’acte en question, étant donné qu’il est nécessaire de prévoir la mise en œuvre des mesures contenues dans le relevé présenté dans la recommandation commune, il convient d’adopter les modifications demandées en insérant une disposition correspondante au moyen du présent règlement délégué.
Règlement Délégué (UE) 2019/2201 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2201
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2201
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2201)
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